Urbanisme

La Commune d’Estaing dispose d’une carte communale qui précise les zones constructibles (zone U), les zones constructibles incompatibles avec l’habitat (zone UX de la ZA La Fage) et les zones agricoles naturelles où les constructions sont interdites (zone N).

Cartographie de la Commune sur le site internet du SMICA

La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère élabore un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUi – qui remplacera à terme la carte communale. Plus d’informations sur le site de 3CLT. 

La demande d’une autorisation d’urbanisme permet aux services instructeurs de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. De plus, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est systématique pour toute demande portant sur les secteurs sauvegardés : le village d’Estaing et dans un rayon de 500m autour des édifices classés : église de Vinnac et Chapelle de l’Ouradou. 

Toute construction supérieure à 5m² et toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment nécessite une autorisation d’urbanisme. 

La commune propose un téléservice pour un dépôt dématérialisé des demandes d’urbanisme.

Je dépose une demande d’urbanisme dématérialisée

 

 

Un certificat d’urbanisme permet d’obtenir des informations et les règles applicables sur un terrain donné notamment la zone de la carte communale, les différentes servitudes et/ou restrictions ainsi que les taux des taxes applicables.

Un certificat d’urbanisme opérationnel permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Plus d’informations sur le site internet Service Public.

Formulaire en ligne à télécharger pour une demande de certificat d’urbanisme.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
• travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
• construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
• construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Plus d’informations sur le site internet Service Public.

Formulaires en ligne à télécharger selon la nature des travaux et le contexte :

• construction ou travaux maison individuelle ou ses annexes
• construction, travaux, installations et aménagement comprenant ou non des démolitions
• lotissement ou autre division foncière non soumis à permis d’aménager

Dès l’achèvement des travaux, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : 

• DAACT

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

• ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
• ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement)
• portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Lorsque vous avez obtenu l’arrêté de permis de constuire ou d’aménager, vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

• DOC
• DAACT

Les plans cadastraux sont consultables en mairie.